Conditions générales de vente

CGV

Article 1er : Objet

Le présent contrat est souscrit entre la société HEROES (SAS au capital de 3000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 001 679, ayant son siège social au 5 place du Général LECLERC, 93600 Aulnay-sous-bois) et l’Adhérent (« l’Adhérent »). Il s’agit d’un contrat par lequel HEROES propose à l’Adhérent un entraînement d’électrostimulation avec la technologie XBody ou Miha Bodytec. La souscription du présent contrat donne à l’Adhérent un accès à l’un des clubs HEROES en France afin d’effectuer des séances d’électrostimulation (les « Séances ») selon les modalités de la formule choisie.

Article 2 : Condition de pratique et état de santé

Avant sa première séance, qualifiée de séance d’essai, l’Adhérent atteste avoir reçu de HEROES toutes les informations et notamment les contre-indications liées à la pratique d’un entrainement intégrant l’électrostimulation (E.M.S). L’Adhérent a répondu de bonne foi à « l’Anamnèse » permettant à HEROES de vérifier que l’Adhérent peut pratiquer l’électrostimulation. HEROES est en droit de solliciter de l’Adhérent qu’il lui fournisse un certificat médical autorisant la pratique de l’électrostimulation avant toute Séance, certificat datant de deux (2) mois maximum à la signature de « l’anamnèse » ou à la signature du « contrat ».

Article 3 : Assurance

HEROES est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Adhérents, conformément à l’article L.321-1 du code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir HEROES des conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile au titre des dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de son activité. De son côté, l’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de HEROES.

Article 4 : Contrat nominatif, incessible et non remboursable

Le présent contrat est nominatif, non remboursable et incessible.

Article 5 : Informations bancaires

Les pièces justificatives (RIB – Caution) et de paiement sont fournies par l’Adhérent à HEROES au plus tard lors de la deuxième Séance effectuée par l’Adhérent. Au-delà HEROES se réserve le droit de suspendre le contrat jusqu’à la régularisation du dossier et l’Adhérent pourrait se voir refuser l’accès aux Clubs  HEROES.

Article 6 : Programmation des Séances

L’Adhérent s’engage à respecter les règles de pratique de l’EMS (un maximum de deux (2) Séances par semaine et un délai minimum de 48 heures entre deux (2) Séances) et à se conformer au règlement intérieur affiché au sein des Clubs HEROES. Les Séances d’électrostimulation réservées par l’Adhérent peuvent être annulées sans frais, si l’annulation est faite par l’Adhérent au moins 24 heures avant le début de la Séance. L’annulation ne peut être prise en compte par HEROES que lorsqu’elle est effectuée (i) soit sur le site Internet de HEROES, (ii) soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée par HEROES ou (iii) lorsqu’elle est effectuée sur l’application mobile RESAMANIA. Les Séances annulées moins de 24 heures avant le début de la séance sont facturées. En cas de retard de l’Adhérent à sa Séance d’électrostimulation supérieur à cinq (5) minutes, HEROES est en droit de proposer une Séance d’une durée inférieure à celle réservée ou de ne pas effectuer la Séance. Les séances non consommées du fait de HEROES sont, en revanche, reportées.

Article 7 : Modalités des Packs de Séances / des Abonnements / tenue

7.1 Pack séance d’essai : une séance d’essai pourra être offerte pour chaque nouveau prospect. Elle ne sera valable qu’une seule fois par personne, tout clubs confondus.

7.2 Tenue EMS : La tenue EMS est disponible à l’achat, dans n’importe quel club HEROES, au prix de 30 euros TTC. L’Adhérent à l’obligation de posséder une tenue EMS pour consommer une séance. En cas d’oubli de cette tenue par l’Adhérent, et si le club ne peut lui en prêter une, HEROES se réserve le droit d’annuler la séance et de la facturer.

7.3 Packs séance individuelle : L’Adhérent dispose de 1 Séance. Le prix du Pack de 1 Séance est de 45 euros TTC. Ce Pack a une durée de validité de 1 mois. Toute séance non consommée au bout de 1 mois est perdue.
Pas de facilité de paiement proposée pour ce pack.

7.4 Pack de 10 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 10 Séances. Le prix du Pack de 10 Séances est de 350 euros TTC. Ce Pack a une durée de validité de 6 mois. Toute séance non consommée au bout de 6 mois est perdue. Facilité de paiement proposée pour ce pack : 2 mensualités de 175€ TTC (la première mensualité est exigée avant la première séance de ce pack). L’Adhérent est alors soumis à un engagement de 2 mois, même si l’Adhérent n’a pas été présent durant un moins plein. Le cas échéant, les séances non effectuées durant ce mois ne sont pas perdues, tant qu’elles sont effectuées dans les 6 mois suivant la souscription à ce pack.

7.5 Pack de 20 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 20 Séances. Le prix du Pack de 20 Séances est de 600 euros TTC. Ce Pack a une durée de validité de 9 mois. Toute séance non consommée au bout de 9 mois est perdue. Facilité de paiement proposée pour ce pack : 3 mensualités de 200€ TTC (la première mensualité est exigée avant la première séance de ce pack). L’Adhérent est alors soumis à un engagement de 3 mois, même si l’Adhérent n’a pas été présent durant un moins plein. Le cas échéant, les séances non effectuées durant ce mois ne sont pas perdues, tant qu’elles sont effectuées dans les 9 mois suivant la souscription à ce pack.

7.6 Pack de 52 Séances (hors offre promotionnelle) : L’Adhérent dispose de 52 Séances. Le prix du Pack de 52 Séances est de 1200 euros TTC. Ce Pack a une durée de validité de 18 mois. Toute séance non consommée au bout de 18 mois est perdue. Facilité de paiement proposée pour ce pack : 12 mensualités de 100€ TTC (la première mensualité est exigée avant la première séance de ce pack). L’Adhérent est alors soumis à un engagement de 12 mois, même si l’Adhérent n’a pas été présent durant un moins plein. Le cas échéant, les séances non effectuées durant ce mois ne sont pas perdues, tant qu’elles sont effectuées dans les 18 mois suivant la souscription à ce pack.

Toute Séance supplémentaire de l’Adhérent, non comprise dans l’Abonnement, est payée à HEROES, au tarif en vigueur.

7.7 Paiement et retard de paiement : L’Adhérent s’engage à verser le règlement comptant ou la mensualité de son abonnement à HEROES, tous les mois, à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, étant précisé que la première mensualité est versée concomitamment à la conclusion dudit contrat. Il est de la responsabilité de l’adhérent de s’assurer du paiement, même dans les cas de prélèvement automatiques par HEROES. En cas de retard dans le paiement de la mensualité à l’échéance, l’Adhérent est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. Jusqu’à régularisation du paiement, HEROES est en droit de refuser d’exécuter ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil.

7.8 Droit de rétractation : Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Adhérent ayant conclu le contrat à distance dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exercé par l’Adhérent en l’adressant par mail à HEROES, à heroes@heroes-electro.com

Lorsque le droit de rétractation est exercé, HEROES rembourse l’Adhérent la totalité des sommes versées, si celui-ci n’a consommé aucune séance dans un club HEROES durant ce délai du droit de rétractation.

Il est convenu que, conformément à l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation, l’Adhérent renonce expressément à son droit de rétractation en se rendant, dans le délai du droit de rétractation, dans un Club HEROES pour consommer une séance.

Article 8 : Fin de contrat et conditions de résiliation

8.1 Le contrat prend automatiquement fin dès l’épuisement total du nombre de séances ou au terme de la durée de validité du Pack de Séances. L’Adhérent peut toutefois bénéficier d’un report du terme du Pack de Séances s’il est momentanément empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, (entre autres, par certificat médical) en en informant le Club HEROES dans lequel le contrat a été conclu par lettre recommandée avec avis de réception.

8.2 Le contrat peut être résilié par HEROES lorsque l’Adhérent ne respecte pas ses obligations découlant du contrat ou lorsque l’attitude ou le comportement de l’Adhérent est contraire aux bonnes mœurs ou aux règles d’hygiène ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Adhérents ou en cas de violation des dispositions légales ou règlementaires ou des règles du Règlement Intérieur des Clubs HEROES. En cas de résiliation à l’initiative de HEROES, les sommes versées au titre du Pack de Séance restent acquises à HEROES. Le fait de conclure un nouveau contrat avec HEROES après une telle résiliation constitue un motif légitime de résiliation immédiate du nouveau contrat.

8.3 L’Adhérent peut résilier le contrat d’Abonnement s’il est définitivement empêché pour des raisons médicales, dûment justifiées, (entre autres, par certificat médical) en en informant le Club HEROES dans lequel le contrat a été conclu par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant expressément la demande de résiliation. La résiliation du contrat d’Abonnement est effective après un préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation par HEROES. La résiliation met fin immédiatement aux services de coaching HEROES.

8.4 Suspension pour absence : L’Adhérent peut suspendre son abonnement en cas d’absence pour une durée comprise entre deux semaines et deux mois. Cette suspension reste toutefois soumise à l’accord de HEROES et est subordonnée en tout état de cause au respect d’un délai de prévenance d’une semaine.

Article 9 : Responsabilité civile

L’Adhérent reconnait avoir été parfaitement informé par HEROES des risques encourus par l’utilisation de l’électrostimulation. Il est de son devoir de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de HEROES ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou à un cas de force majeure, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Adhérent collectées par HEROES sont nécessaires pour l’exécution du contrat souscrit. En adhérent au contrat, l’Adhérent consent à ce que HEROES collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, et au Règlement Général européen pour la Protection des Données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement de celles-ci. L’Adhérent pourra exercer ces droits en adressant une lettre simple à HEROES, 40 rue de Maubeuge, 75009 Paris, étant précisé que l’opposition de l’Adhérent à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant et nécessaire à la vente ou à l’exécution d’un Pack de Séance ou un Abonnement, engendrerait l’impossibilité pour HEROES d’assurer la prestation demandée. Ces données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de HEROES. L’opposition d’un Adhérent à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communication commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de HEROES. Sans préjudice de ce qui précède, l’Adhérent dispose de la possibilité de s’opposer dès son inscription à l’utilisation des données personnelles le concernant ainsi que de consentir ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de communication commerciale, électronique, et ce conformément à l’option retenue parmi le choix de cases à cocher figurant sur le présent contrat. L’Adhérent pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale adressée par courriel en utilisant le lien dédié qui figure sur chaque message électronique envoyé. Les données de l’Adhérent sont conservées le temps de la relation contractuelles. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. À l’expiration de ce délai, les données personnelles sont détruites.
L’Adhérent est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.

Article 11 : Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, en cas de litige, l’Adhérent est en droit de saisir le médiateur à la consommation désigné par HEROES

Le médiateur à la consommation désigné est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM CONSO) : 62, rue Tiquetonne, 75002 Paris.

Le médiateur à la consommation peut être saisi de deux manières : 

  • Soit en ligne : www.anm-conso.com
  • Soit par voie postale : Médiateur de la Consommation

ANC CONSO
62, rue Tiquetonne
75002 Paris 

Article 12 : Juridiction et loi applicable

Le contrat et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation, tout litige pouvant survenir entre l’Adhérent et HEROES relève de la compétence (i) soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, (ii) soit de la juridiction du lieu où demeurait l’Adhérent au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.